Vous êtes professionnel libéral et vous envisagez de créer une société civile de moyens (SCM) pour partager des locaux et du matériel avec vos confrères, ou bien vous faites déjà partie d’une SCM et souhaitez en apprendre davantage sur son régime fiscal ? Cet article est fait pour vous. Nous aborderons les points clés du régime fiscal d’une SCM, ses avantages et ses obligations, afin de mieux comprendre son fonctionnement.
Qu’est-ce qu’une société civile de moyens (SCM) ?
Avant de rentrer dans le vif du sujet, il est important de rappeler ce qu’est une SCM. Une société civile de moyens est une forme juridique destinée aux professionnels libéraux souhaitant mettre en commun des moyens matériels ou humains pour l’exercice de leur activité. La SCM a pour unique objet la mise à disposition des associés des moyens nécessaires à leur exercice professionnel. Elle n’a pas pour vocation d’exercer elle-même une activité professionnelle.
La création d’une SCM permet ainsi aux professionnels libéraux de mutualiser leurs coûts tout en conservant leur indépendance professionnelle. Les décisions concernant la gestion et le fonctionnement sont prises collectivement par les associés.
Le régime fiscal d’une SCM : Transparence fiscale
Le principal avantage du régime fiscal d’une SCM réside dans sa transparence fiscale. En effet, la SCM n’est pas elle-même assujettie à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR). Ce sont les associés qui sont imposés directement sur leur quote-part des bénéfices réalisés par la SCM.
La transparence fiscale permet donc de simplifier la gestion de la SCM et d’éviter une double imposition. Les associés sont imposés selon leur régime fiscal propre : impôt sur le revenu pour les professionnels libéraux et impôt sur les sociétés pour les sociétés membres de la SCM.
Les obligations fiscales d’une SCM
Bien que la SCM ne soit pas elle-même soumise à l’impôt, elle a tout de même certaines obligations fiscales à remplir. Voici les principales :
- Déclaration annuelle des résultats : La SCM doit remplir une déclaration annuelle des résultats (formulaire 2036) afin de transmettre à l’administration fiscale les informations nécessaires au calcul de l’imposition des associés. Cette déclaration doit être déposée avant le 1er mai de chaque année.
- TVA : La SCM est soumise à la TVA si elle réalise des prestations de services payantes à ses membres ou si ses membres exercent une activité soumise à la TVA. Dans ce cas, elle doit facturer et déclarer la TVA applicable selon le régime de TVA choisi (régime réel normal ou régime simplifié).
- Impôts locaux : La SCM doit s’acquitter des impôts locaux (taxe foncière, taxe d’enlèvement des ordures ménagères) relatifs aux locaux qu’elle met à disposition de ses membres.
Les avantages de la SCM pour les professionnels libéraux
Le régime fiscal de la SCM présente plusieurs avantages pour les professionnels libéraux :
- Une mutualisation des coûts : La mise en commun des moyens matériels et humains permet de réduire les charges pour chaque professionnel, tout en conservant leur indépendance.
- Une transparence fiscale : Les associés sont imposés directement sur leur quote-part des bénéfices, sans que la SCM ne soit elle-même soumise à l’impôt. Cela évite une double imposition et facilite la gestion fiscale de la structure.
- Une souplesse juridique et organisationnelle : La SCM offre une grande liberté dans son fonctionnement, avec une gestion collective et des décisions prises par les associés.
Exemple chiffré d’une SCM
Prenons l’exemple d’une SCM composée de trois professionnels libéraux (A, B et C) qui mettent en commun un local professionnel et du matériel. Chaque associé contribue aux charges proportionnellement à son utilisation des moyens mis à disposition :
- A utilise 40% des moyens et paie donc 40% des charges,
- B utilise 30% des moyens et paie donc 30% des charges,
- C utilise 30% des moyens et paie donc 30% des charges.
Les charges totales de la SCM s’élèvent à 10 000 €. Ainsi, chaque associé sera imposé sur sa quote-part des charges :
- A : 10 000 € x 40% = 4 000 €
- B : 10 000 € x 30% = 3 000 €
- C : 10 000 € x 30% = 3 000 €
Chaque professionnel intégrera cette quote-part dans sa propre déclaration fiscale et sera imposé selon son régime fiscal.
Faire appel à un avocat pour la création d’une SCM
Si vous envisagez de créer une société civile de moyens, il est vivement recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en droit des sociétés. Celui-ci pourra vous accompagner dans la rédaction des statuts, le choix du régime fiscal et l’ensemble des démarches nécessaires à la création de votre SCM. Il pourra également vous conseiller sur les obligations fiscales et juridiques auxquelles votre SCM sera soumise.