Les difficultés auxquelles sont confrontées les entreprises sont d’origines multiples. Elles peuvent être conjoncturelles, sectorielles ou bien internes à l’entreprise. Les fondements juridiques se reposent sur des accès plus particuliers. La modification des droits des entreprises en difficulté prend une tournure surprenante et surtout avantageuse à l’heure actuelle.
Les préventions juridiques
S’agissant des causes internes à l’Entreprise, toutes les études confirment préalablement deux découvertes importantes. La donnée fondamentale des défaillances réside dans leur vulnérabilité financière, liée à la sous-capitalisation et à l’insuffisance de fonds propres. D’autre part, ces défaillances sont généralement prévisibles et pourraient être évitées à temps par un contrôle de gestion plus rigoureux. Il est dès lors essentiel que les chefs d’entreprise aient connaissance le plus tôt possible de la situation réelle. À défaut, l’expérience montre que les mesures engagées tardivement sont surtout vouées à l’échec. Prévenir la difficulté est avant tout amené les dirigeants à prendre conscience de la situation actuelle et de l’évolution de droit de l’entreprise. C’est ensuite mettre en place les dispositifs d’alerte, voire de règlement amiable des difficultés naissantes lorsque l’évolution défavorable se confirme sur la partie.
La procédure de règlement
Dans bien des cas, le mécanisme d’alerte interne même si atteint leur objectif essentiel doit prendre en compte des mesures juridiques. Les moyens de surmonter sont multiples d’un point de vue de droits sur tous les représentants de la société. L’entreprise est encore saine et n’est pas en état de cessation de paiement, mais le redressement dépasse ses seules possibilités. Le règlement amiable consiste en la possibilité des sociétés par les dirigeants et de groupement, désormais tenu d’établir les nouveaux documents prévisionnels. Il est donc important de s’adresser aux présidentes de tribunal de commerce afin de négocier avec leurs principaux créanciers et sous les auspices d’un conciliateur nommé par ce président. Le procureur de la République qui peut choisir le magistrat pour l’affaire est informé des mesures prises et de l’accord pris en compte.
La demande du règlement amiable
La demande d’un règlement amiable se présente par écrit la plupart du temps. La mention des mesures de redressement repose sur un caractère obligatoire. La procédure met en jeu le pouvoir du président du tribunal. Il nomme un conciliateur qui va tenter de favoriser un accord entre l’entreprise et le principal créancier. Il lie principalement toutes les parties de créanciers cités à son contenu. Il met donc en valeur :
- Les entreprises commerciales
- Le tribunal de grande Instance
- Les objets économiques
Une procédure de règlement judiciaire peut s’ouvrir à la non- exécution de ce contrat. Il traverse donc une nouvelle requête afin de passer devant le tribunal.