Celui qui a provoqué un dommage corporel est dans l’obligation de le réparer, ou du moins d’alléger les peines endurées par la victime. Quand il s’agit d’un accident, la réparation de préjudice consiste à rétablir la situation de la victime avant celui-ci. De même pour le cas d’une agression ou autre atteinte morale.
Tout savoir sur le principe de réparation intégrale
Lors d’un préjudice corporel, le degré de l’atteinte est analysé par un médecin. Il va rédiger un rapport sur lequel, l’assureur va procéder pour formuler une offre d’indemnisation. Dans le droit français, on retrouve le principe de réparation intégrale qui est une règle fondamentale. Il impose au responsable du préjudice de remettre la situation de la victime à la normale, comme avant les dommages qu’il a pu causer.
Pour dédommager une victime, le moyen le plus courant est le versement d’une indemnité compensatrice. L’estimation financière de celle-ci n’est toutefois pas un processus simple. Bien plus complexe d’une réparation de préjudice matériel. Il faut effectivement le voir dans sa dimension humaine en plus de sa valeur financière.
Les éléments à retenir du principe de libre disposition
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Dans le principe de la libre disposition, le responsable doit laisser à la victime le choix du mode de réparation qu’il souhaite. Il peut exiger d’être indemnisé en nature, financièrement, etc. Celui-ci n’aura aucun droit pour l’utilisation qu’elle souhaite en faire de son dédommagement. En somme, le droit de la victime se résume comme suit :
- Choisir le mode de réparation de préjudice qui lui convient.
- Employer les fonds de dédommagement comme elle le souhaite.
Cependant, elle est tenue de le déployer afin de retrouver le plus possible sa vie avant l’accident, notamment son autonomie, si elle a été impactée.
Pour le cas de l’assureur, il est en mesure de proposer différentes solutions à la victime. Il peut, entre autres, être question :
- D’une aide à domicile,
- De la mise en place d’équipements.
De même, comme le responsable du préjudice ne peut le faire, une compagnie d’assurance n’a pas non plus le droit d’imposer quoi que ce soit à la victime, mais de lui présenter uniquement les éventualités.
La mitigation : un principe qui ne s’applique pas dans la législation française
La mitigation ne fait pas partie des principes fondamentaux de la réparation de préjudice corporel. Dans divers pays, on peut notamment la rencontrer. C’est le fait d’imposer à la victime de réaliser toutes sortes de démarches en vue de réduire son dommage. Il peut notamment être question d’une réinsertion professionnelle, d’une obligation de procéder à des soins, etc.
Dans la législation française, il est à la portée de la victime de choisir l’option qui lui convient en vue de la réparation de son préjudice en fonction de son vécu. Il est important de bénéficier de l’accompagnement d’un professionnel pour veiller au respect du libre choix de la victime. Cela permettrait ainsi de faciliter les procédures de réinsertion.