La mise sur écoute est une procédure assez sensible, notamment pour ses diverses implications sur le respect de la vie privée. Elle permet toutefois d’avoir accès à des informations pouvant permettre de progresser dans une affaire spécifique. Le sujet a été remis sur le devant de la scène via le procès de l’ancien président Sarkozy.
L’affaire Sarkozy et la mise sur écoute
Lors de la période de sa mise en examen pour corruption, l’ancien dirigeant d’État avait été mis à l’écoute par le tribunal pendant plusieurs mois. Même des appels qu’il considérait comme étant cryptés ont pu être enregistrés. L’un de ces appels en particulier a été utilisé comme preuve contre lui. Il s’agissait d’un échange avec son avocat, concernant une position qu’il aurait pu avoir en Suisse.
Sarkozy a dénoncé les faits, et l’usage de telles preuves lors d’une telle affaire soulève des problèmes qui dépassent ce procès en particulier. De nombreux maîtres de loi ont en effet commencé à s’inquiéter si eux aussi n’étaient pas mis sur écoute pour leurs diverses affaires.
Ce que dit la loi sur le sujet
Une telle procédure est interdite par le Code pénal, mais il existe des conditions pour lesquelles on pourrait appliquer la mise sur écoute d’un avocat. Un tribunal peut prendre une telle décision dans le cas où la peine pour le crime ou délit en question du client de celui-ci pourrait s’élever à 3 ans ou plus de réclusion.
Une fois que c’est effectif, le tribunal est en droit de faire la surveillance des appels d’un avocat et de son client, mais seulement pendant une durée limitée. Si au-delà d’une telle période, elle ne trouve qui peut inculper le sujet, la surveillance doit prendre fin. La décision d’un juge de faire une mise sur écoute ne peut pas être contestée.
Un désaccord sur la question
Plusieurs avocats ont affirmé qu’ils sont assez peu en faveur d’une telle mesure. Leurs craintes portent surtout sur la possibilité d’utiliser cette action de manière abusive. Pour beaucoup, la manière dont cela a été utilisé dans l’affaire Sarkozy était assez démesurée. Ce n’est pas la seule instance où un usage de cette procédure a été jugé comme excessif.
En octobre 2016, une affaire de mise sur écoute a été portée devant la CEDH. Les points de cette dernière sur la question ont été les suivants :
- C’est légal si c’est pour assurer le maintien de l’ordre
- Il faut que l’action soit bien justifiée
- Les propos tenus non incriminants ne sont pas à utiliser dans l’affaire
- La question est à gérer selon les lois internes du pays où le litige a lieu
Selon les lois françaises, il n’est pas possible pour un tribunal de décider à la légère de la mise sur écoute des échanges entre un avocat et son client, par respect du secret professionnel.