Vous souhaitez changer de banque tout en conservant votre plan d’épargne retraite (PER) ? Découvrez comment la législation encadre la portabilité de ces produits et les démarches à suivre.
Les différentes formes de plans d’épargne retraite
Il existe plusieurs types de plans d’épargne retraite, dont le cadre légal a été rénové par la loi Pacte de 2019. Parmi eux, on compte :
- Le PER individuel : accessible à tous, il est commercialisé par les établissements financiers et se substitue aux anciens contrats PERP et Madelin.
- Le PER collectif : mis en place par l’entreprise au profit de l’ensemble ou d’une partie de ses salariés, il remplace les anciens contrats PERCO et Article 83.
Ces deux catégories de PER sont soumises à des règles communes en matière de transférabilité, permettant ainsi une plus grande souplesse pour les épargnants souhaitant changer de banque.
La portabilité des plans d’épargne retraite : un droit pour les épargnants
L’un des objectifs de la loi Pacte était de faciliter la mobilité bancaire des détenteurs de plans d’épargne retraite. Ainsi, depuis le 1er octobre 2020, les épargnants ont la possibilité de transférer leur PER d’un établissement à un autre, sans perdre les avantages fiscaux liés à ces produits. Cette mesure vise à encourager la concurrence entre les établissements financiers et à offrir plus de choix aux épargnants.
Pour effectuer un transfert, il suffit de suivre quelques démarches assez simples :
- Comparer les offres des différentes banques en prenant en compte les frais (de gestion, d’arbitrage, etc.), les performances passées et les options d’investissement proposées.
- Demander un devis détaillé au nouvel établissement afin de connaître précisément le coût du transfert.
- Remplir un formulaire de demande de transfert et l’adresser à la banque d’accueil. Celle-ci se chargera ensuite de récupérer les fonds auprès de l’établissement d’origine.
Dans le cas des PER collectifs, le transfert peut être réalisé en cas de changement d’employeur ou lorsque l’épargnant quitte définitivement le monde du travail. Toutefois, il est important de noter que les droits acquis dans le cadre d’un PER collectif ne peuvent être transférés que vers un autre PER collectif ou un PER individuel.
Les frais et délais liés au transfert des plans d’épargne retraite
La législation encadre également les frais et délais liés au transfert des plans d’épargne retraite. Les frais de transfert ne peuvent excéder 1% du montant total des sommes transférées pour les PER de moins de 10 ans, et sont plafonnés à 5% du montant des droits acquis pour les PER de plus de 10 ans.
En ce qui concerne les délais, le transfert doit être réalisé dans un délai maximum de deux mois à compter de la réception de la demande par l’établissement d’accueil. Des pénalités financières sont prévues en cas de dépassement de ce délai.
Rester vigilant face aux éventuelles conséquences fiscales
Bien que le transfert d’un PER vers un autre établissement soit en principe sans incidence fiscale, certaines situations spécifiques peuvent entraîner des conséquences sur le plan fiscal. Par exemple, si vous avez bénéficié d’une réduction d’impôt dans le cadre d’un PER Madelin avant le 1er octobre 2020 et que vous transférez ce contrat vers un nouveau PER individuel, la réduction d’impôt accordée sera remise en cause si vous effectuez un retrait avant l’âge légal de départ à la retraite.
Il est donc important de se renseigner auprès de votre conseiller bancaire et, si nécessaire, d’un expert fiscal avant d’effectuer un transfert afin d’éviter toute mauvaise surprise.
En résumé, la législation encadrant les plans d’épargne retraite offre désormais une plus grande souplesse aux épargnants souhaitant changer de banque, tout en limitant les frais et délais liés au transfert. Néanmoins, il est essentiel de comparer attentivement les offres et de se renseigner sur les éventuelles conséquences fiscales avant de prendre une décision.