Vous avez reçu un procès-verbal pour stationnement irrégulier et vous estimez qu’il n’est pas justifié ? Ne vous résignez pas à payer l’amende sans réagir. La contestation d’une infraction de stationnement est un droit dont vous pouvez vous prévaloir. Cet article vous guidera pas à pas dans les démarches à entreprendre pour contester une contravention de stationnement, en vous donnant toutes les clés pour maximiser vos chances de succès.
Les différents types d’infractions de stationnement
Avant d’entamer une procédure de contestation, il est essentiel de bien comprendre la nature de l’infraction qui vous est reprochée. Les infractions de stationnement se déclinent en plusieurs catégories :
– Le stationnement gênant : il s’agit par exemple du stationnement sur un trottoir, un passage piéton ou une piste cyclable. L’amende forfaitaire s’élève à 35 euros.
– Le stationnement très gênant : cette catégorie concerne notamment le stationnement sur une place réservée aux personnes handicapées ou devant une borne de recharge pour véhicules électriques. L’amende forfaitaire est de 135 euros.
– Le stationnement abusif : un véhicule est considéré en stationnement abusif s’il reste plus de 7 jours consécutifs au même endroit. L’amende forfaitaire est de 35 euros.
– Le stationnement non payé ou insuffisamment payé : depuis la réforme du stationnement payant entrée en vigueur le 1er janvier 2018, il ne s’agit plus d’une amende mais d’un forfait de post-stationnement (FPS) dont le montant est fixé par chaque commune.
Les motifs recevables pour contester une infraction de stationnement
Pour avoir une chance d’aboutir, votre contestation doit s’appuyer sur des arguments solides. Voici quelques motifs recevables :
– Erreur matérielle : le numéro d’immatriculation ou le modèle du véhicule mentionné sur le PV ne correspond pas au vôtre.
– Cas de force majeure : vous avez été contraint de stationner de manière irrégulière en raison d’une urgence médicale par exemple.
– Défaut de signalisation : l’interdiction de stationner n’était pas clairement indiquée.
– Vol du véhicule : si votre véhicule a été volé au moment de l’infraction, vous devez fournir la copie du dépôt de plainte.
– Cession du véhicule : si vous aviez vendu le véhicule avant la date de l’infraction, vous devez produire une copie du certificat de cession.
Selon une étude menée par l’association 40 Millions d’automobilistes en 2019, environ 40% des contestations d’infractions routières aboutissent favorablement. Il ne faut donc pas hésiter à faire valoir vos droits lorsque vous estimez être dans votre bon droit.
La procédure de contestation étape par étape
La contestation d’une infraction de stationnement obéit à une procédure précise qu’il convient de respecter scrupuleusement :
1. Délai de contestation : Vous disposez de 45 jours à compter de la date d’envoi de l’avis de contravention pour contester l’infraction.
2. Formulaire de requête en exonération : Remplissez le formulaire de requête en exonération joint à l’avis de contravention. Exposez clairement et de manière détaillée les motifs de votre contestation.
3. Pièces justificatives : Joignez tous les documents susceptibles d’appuyer votre contestation (photos, témoignages, certificats médicaux, etc.).
4. Envoi du dossier : Adressez votre dossier complet par lettre recommandée avec accusé de réception à l’officier du ministère public dont l’adresse figure sur l’avis de contravention.
5. Consignation : Pour les amendes de 4e classe (135 euros), vous devez obligatoirement joindre un chèque de consignation du montant de l’amende. Cette somme vous sera restituée si votre contestation aboutit.
Me Sophie Dubois, avocate spécialisée en droit routier, précise : « La rigueur dans la constitution du dossier de contestation est primordiale. Un dossier incomplet ou mal argumenté a peu de chances d’aboutir. »
Les suites de la contestation
Une fois votre contestation envoyée, plusieurs scénarios sont possibles :
– Classement sans suite : Si l’officier du ministère public estime votre contestation fondée, l’infraction sera annulée et le montant de la consignation vous sera restitué.
– Rejet de la contestation : Dans ce cas, vous recevrez un avis de rejet motivé. Vous aurez alors le choix entre payer l’amende ou saisir la juridiction de proximité pour contester à nouveau.
– Renvoi devant le tribunal de police : L’officier du ministère public peut décider de transmettre votre dossier au tribunal de police. Vous serez alors convoqué à une audience pour exposer vos arguments devant un juge.
Selon les statistiques du ministère de la Justice, en 2020, sur les 12 millions de contraventions routières contestées, environ 30% ont été annulées suite à la procédure de contestation.
Conseils pour optimiser vos chances de succès
Pour maximiser vos chances d’obtenir gain de cause, voici quelques conseils d’expert :
1. Agissez rapidement : Ne tardez pas à contester l’infraction. Plus vous agirez vite, plus vous aurez de chances de rassembler des preuves pertinentes.
2. Soyez précis et factuel : Dans votre lettre de contestation, exposez les faits de manière claire et objective, sans agressivité ni jugement de valeur.
3. Rassemblez un maximum de preuves : Photos, témoignages, relevés GPS, tickets de parking… Tout élément susceptible d’étayer votre version des faits est bon à prendre.
4. Vérifiez la régularité du PV : Assurez-vous que toutes les mentions obligatoires figurent sur le procès-verbal (date, heure, lieu précis de l’infraction, etc.). Une erreur ou une omission peut entraîner la nullité du PV.
5. Faites-vous assister si nécessaire : Pour les cas complexes ou les enjeux importants, n’hésitez pas à solliciter l’aide d’un avocat spécialisé.
Me Jean Dupont, avocat au barreau de Paris, souligne : « Une contestation bien argumentée et étayée par des preuves solides a toutes les chances d’aboutir. Ne négligez aucun détail et n’hésitez pas à faire valoir vos droits. »
Les recours en cas de rejet de la contestation
Si votre contestation initiale est rejetée, vous avez encore la possibilité de saisir la juridiction compétente :
– Pour les contraventions des quatre premières classes (jusqu’à 135 euros), c’est le tribunal de police qui est compétent.
– Pour les contraventions de 5e classe (amendes supérieures à 135 euros), c’est le tribunal correctionnel qui statuera.
La procédure devant ces juridictions est gratuite et ne nécessite pas obligatoirement l’assistance d’un avocat. Vous serez convoqué à une audience où vous pourrez exposer vos arguments devant un juge.
Attention toutefois : en cas de rejet de votre contestation par le tribunal, le montant de l’amende peut être majoré. Il convient donc de bien évaluer vos chances de succès avant de vous engager dans cette voie.
D’après les chiffres du ministère de la Justice, en 2020, environ 15% des contestations rejetées en première instance ont fait l’objet d’un recours devant les tribunaux. Parmi ces recours, 25% ont abouti à une annulation de l’infraction.
Le cas particulier du forfait post-stationnement (FPS)
Depuis la réforme du stationnement payant en 2018, le non-paiement ou le dépassement de la durée de stationnement n’est plus considéré comme une infraction pénale mais comme une redevance d’occupation du domaine public. La contestation d’un FPS obéit à une procédure spécifique :
1. Recours administratif préalable obligatoire (RAPO) : Vous devez d’abord adresser un recours à la collectivité ayant établi le FPS dans un délai d’un mois.
2. Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) : En cas de rejet du RAPO, vous pouvez saisir la CCSP dans un délai d’un mois.
Me Marie Martin, avocate spécialisée en droit public, précise : « La procédure de contestation d’un FPS est plus complexe que celle d’une amende classique. Il est crucial de respecter scrupuleusement les délais et les formalités sous peine d’irrecevabilité. »
La contestation d’une infraction de stationnement est un droit dont il ne faut pas hésiter à se prévaloir lorsqu’on estime être dans son bon droit. Bien que la procédure puisse sembler complexe, elle offre de réelles chances de succès pour peu qu’on la mène avec rigueur et méthode. N’oubliez pas que chaque situation est unique : en cas de doute, n’hésitez pas à consulter un professionnel du droit qui saura vous guider au mieux dans vos démarches.