Le divorce est défini comme une rupture pure et simple de l’acte de mariage établie de façon légale. Lors de son exécution, il arrive que les biens immobiliers soient partagés entre les deux parties voulant se séparer. Voici quelques astuces pour arriver à conserver ses biens immobiliers en cas de divorce.
Conserver ses biens immobiliers lors d’un divorce
Avoir la pleine possession de ses biens immobiliers, et ce malgré une procédure de divorce est un casse-tête terrible pour bien nombre de personnes. Pour y apporter des solutions la loi a prévu quelques cas de figure où ce problème trouve solution valable. Il est alors possible de garder l’intégralité de ses biens immobiliers dans le cas où :
- Les biens immobiliers sont propres à un des mariés,
- Les biens immobiliers sont communs ou indivis dans un régime matrimonial de communauté,
- Une convention d’indivision a été établie pour des biens communs ou indivis
Les biens immobiliers sont propres à un des mariés uniquement
Les biens immobiliers propres à un seul marié ne sont normalement pas concernés par une procédure de divorce. Le divorce ne requiert donc qu’un partage des biens immobiliers uniquement s’il s’agit du domicile familial. Même dans ce cas précis de figure, on doit préciser aux autorités que cette demeure appartient à un seul des conjoints. Il est légalement le seul propriétaire de cette demeure.
Les biens immobiliers sont communs ou indivis dans le cadre d’un régime matrimonial de communauté
Un bien est commun ou indivis lorsqu’il appartient à chacun des membres du couple. Des biens immobiliers communs ou indivis impliquent alors que chaque conjoint possède une partie de ces derniers. Le régime matrimonial de communauté concerne tous les biens disponibles avant le mariage ou ceux reçus par succession. Ce régime prend aussi en compte les biens reçus sous forme de don suite au mariage.
L’un des mariés se doit de justifier le cadre d’acquisition des biens immobiliers disponibles au juge des affaires familiales. Un des mariés peut se voir attribuer la pleine possession de tous les biens immobiliers à condition qu’il verse une soulte à son autre partenaire. Un état liquidatif sera donc établi par le notaire, et cela avant la convention de divorce. Cet état liquidatif présentera les conditions de chaque partie et servira de quitus pour prononcer le divorce.
Une convention d’indivision a été établie pour des biens communs ou indivis
La convention d’indivision est cet acte notarié permettant aux biens de rester la propriété des deux conjoints pendant une certaine période. Ce document donne alors la possibilité de toujours conserver et jouir de nos biens immobiliers même dans un cas de divorce.
La loi a prévu un certain nombre d’arrangements possibles pour toutes les procédures possibles de rupture de contrat de mariage. Garder l’intégralité de ces biens immobiliers même après un divorce est permis par les textes en vigueur. Il suffit de s’assurer de l’établissement de certains documents, ou de vérifier le cadre dans lequel le mariage avait été contracté.