Le notaire est ce professionnel du droit qui est chargé de contrôler et de gérer des missions juridiques. Étant normalement salarié il est amené à percevoir une rémunération, et ce, malgré la complexité de ses missions dans son domaine d’expertise. Découvrons plus amplement comment est défini le coût de ses prestations.
Sa rémunération
Le notaire est cette autorité particulière de l’état qui est payé en fonction de chaque prestation de service qu’il aurait accordé. Il perçoit donc des rémunérations dont les valeurs ont été préalablement fixées par des décrets. Ces rémunérations sont classifiées en plusieurs catégories distinctes :
- Les émoluments proportionnels,
- Les émoluments fixes,
- Les honoraires,
- Les débours.
Les émoluments proportionnels
Ils sont la rémunération octroyée légalement au notaire par décret. Ils sont définis et calculés en fonction de la valeur qui est donnée dans l’acte notarié. Ils concernent généralement des actes de vente, des cas de successions ou même des donations entre autres. Les émoluments proportionnels sont calculés à l’aide d’un taux défini légalement qui est variable en fonction de la valeur de l’opération judiciaire.
Les émoluments fixes
Ce sont des émoluments qui concernent généralement les contrats de mariage ou des donations entre époux. Ils sont des rémunérations qui sont déjà définies pour tout type de mission juridique à effectuer.
Les honoraires
Il s’agit de la somme reçue par le notaire en raison de règlement pour service accordé dont le tarif n’est pas réglementé par décret. Il peut s’agir entre autres de ventes de fonds de commerce, de consultations juridiques ou de bails commerciaux. Le notaire a la possibilité de percevoir des honoraires pour une prestation de conseil. Vu que conseiller fait parti de ses attributions il est en mesure de le faire et d’être payé pour.
La loi n’ayant défini aucun décret concernant sa rémunération pour une mission de conseiller, le notaire est libre de fixer son prix. Il négocie donc librement avec son client au préalable avant d’effectuer cette mission de conseiller. Il peut aussi arriver que le notaire perçoive des honoraires supplémentaires, dans le cas où la demande de son client implique de faire des recherches.
Les débours
Il s’agit de sommes qui sont en vertu de la loi payées par le notaire pour l’intérêt d’une tierce personne. Ce sont des montants qui sont avancés par le notaire pour paiement de missions à d’autres. Nous pouvons citer par exemple des cas de paiements d’intervenants ou des coûts pour différents documents. Ces montants peuvent tous aussi être versés en fonction de la nature du contrat qui lie le notaire à son client.
Le notaire est une autorité du droit dont la rémunération est définie par un ensemble de montants qu’il perçoit à l’occasion d’une prestation de service. Scindés en quatre grands types de paiements, sa rémunération se veut être définie soit par les textes en vigueur, soit librement sur négociation avec le client. Le notaire est donc payé en fonction de chaque mission pour laquelle on requiert ses services.