Les règlements municipaux relatifs au stationnement constituent un domaine sensible où peuvent s’immiscer des critères discriminatoires, parfois de façon insidieuse. La jurisprudence française a progressivement bâti un cadre juridique strict encadrant le pouvoir des communes dans l’élaboration de ces règlements. Des décisions récentes ont mis en lumière des pratiques discriminatoires fondées sur divers critères comme le lieu de résidence, la situation économique ou encore le handicap. Cette problématique soulève des questions fondamentales touchant aux principes d’égalité devant la loi et d’égal accès au service public, piliers de notre droit administratif.
Fondements juridiques et cadre légal des règlements municipaux de stationnement
Les règlements municipaux de stationnement s’inscrivent dans un cadre juridique précis, délimité par plusieurs sources de droit hiérarchisées. Au sommet de cette hiérarchie figurent les principes constitutionnels d’égalité devant la loi et les services publics, consacrés par la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789. L’article 6 énonce que « la loi doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse », tandis que l’article 1er de la Constitution affirme l’égalité de tous les citoyens devant la loi.
Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) octroie aux maires un pouvoir de police administrative leur permettant de réglementer le stationnement sur le territoire communal. L’article L. 2213-2 du CGCT autorise spécifiquement le maire à « réglementer l’arrêt et le stationnement des véhicules ». Ce pouvoir s’exerce néanmoins dans le respect des lois nationales, notamment la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.
Au niveau européen, plusieurs textes encadrent cette matière. La Convention européenne des droits de l’homme prohibe les discriminations dans son article 14, tandis que la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne interdit toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue ou l’appartenance à une minorité nationale.
Limites du pouvoir réglementaire municipal
Si les communes disposent d’une autonomie dans la gestion du stationnement, cette liberté n’est pas absolue. Le Conseil d’État a posé des limites claires dans sa jurisprudence. Dans un arrêt du 22 octobre 2003 (n°269546), la haute juridiction administrative a rappelé que le pouvoir de police du maire « doit s’exercer dans le respect du principe d’égalité des citoyens ».
Les règlements municipaux doivent respecter le principe de proportionnalité, c’est-à-dire que les restrictions imposées doivent être proportionnées aux objectifs poursuivis, généralement liés à la fluidité de la circulation, à la rotation des véhicules ou à la préservation du cadre de vie. Toute différence de traitement doit être justifiée par une différence objective de situation ou un motif d’intérêt général en rapport avec l’objet de la norme.
- Respect du principe d’égalité devant la loi
- Proportionnalité des mesures adoptées
- Justification objective des différences de traitement
- Conformité aux objectifs d’intérêt général
La jurisprudence administrative a progressivement affiné ces exigences, comme l’illustre l’arrêt du Conseil d’État du 28 juin 2019 (n°424367) qui a censuré un règlement municipal instaurant une tarification préférentielle exclusivement réservée aux résidents d’une commune, sans justification suffisante liée à l’objet du service.
Les critères de discrimination prohibés dans les règlements de stationnement
Les règlements municipaux de stationnement peuvent receler diverses formes de discrimination, certaines manifestes, d’autres plus subtiles. Le Code pénal français, dans son article 225-1, énumère 25 critères de discrimination prohibés, parmi lesquels figurent notamment l’origine, le sexe, la situation de famille, l’apparence physique, le handicap ou encore le lieu de résidence. Ces critères constituent un socle minimal que les collectivités territoriales ne peuvent ignorer dans l’élaboration de leurs politiques de stationnement.
La discrimination fondée sur le lieu de résidence
La discrimination territoriale constitue l’un des motifs les plus fréquemment rencontrés dans les contentieux relatifs aux règlements de stationnement. Nombreuses sont les communes qui instaurent des tarifs préférentiels pour leurs résidents, créant ainsi une disparité de traitement avec les non-résidents. La jurisprudence admet cette différenciation sous certaines conditions strictes.
Dans sa décision du 5 octobre 2018 (n°410842), le Conseil d’État a validé un tarif préférentiel pour les résidents d’une commune, à condition qu’il soit justifié par des considérations d’intérêt général liées aux spécificités du territoire communal. En revanche, dans l’arrêt du 28 juin 2019 précité, la haute juridiction a censuré un dispositif similaire, considérant que la simple résidence dans la commune ne suffisait pas à justifier un traitement différencié.
La discrimination fondée sur la situation économique
Les règlements municipaux peuvent parfois induire des discriminations fondées sur les ressources économiques des usagers. La politique tarifaire du stationnement peut, de facto, exclure certaines catégories de population aux revenus modestes. Si le juge administratif admet la possibilité de moduler les tarifs en fonction des ressources des usagers (CE, 20 janvier 1989, n°89691), cette modulation doit respecter le principe d’égal accès au service public et ne pas aboutir à une exclusion de fait.
Par ailleurs, la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Égalité (HALDE), aujourd’hui intégrée au Défenseur des droits, a eu l’occasion de rappeler que les critères socio-économiques ne doivent pas masquer des discriminations indirectes fondées sur l’origine, l’ethnie ou le lieu de résidence.
- Discrimination directe par tarification excessive
- Discrimination indirecte par effets d’exclusion
- Critères socio-économiques comme paravent à d’autres discriminations
La discrimination fondée sur le handicap
La question du stationnement des personnes en situation de handicap fait l’objet d’une attention particulière du législateur. L’article L. 241-3-2 du Code de l’action sociale et des familles prévoit que les titulaires de la carte mobilité inclusion mention « stationnement » bénéficient de la gratuité du stationnement sur les places ouvertes au public. Néanmoins, certains règlements municipaux ont été sanctionnés pour non-respect de ces dispositions ou pour insuffisance d’aménagements adaptés.
Le Conseil d’État a rappelé dans sa décision du 12 décembre 2018 (n°414741) l’obligation pour les communes de prévoir un nombre suffisant de places réservées aux personnes handicapées, conformément aux dispositions du Code de la construction et de l’habitation.
Analyse jurisprudentielle des contentieux liés aux critères discriminatoires
L’examen de la jurisprudence administrative révèle une évolution significative dans l’appréciation des critères discriminatoires au sein des règlements municipaux de stationnement. Les juridictions ont progressivement affiné leur contrôle, passant d’un contrôle restreint à un contrôle normal, voire parfois à un contrôle de proportionnalité inspiré de la jurisprudence européenne.
Les tarifications préférentielles pour résidents
La question des tarifs préférentiels accordés aux résidents d’une commune a généré un contentieux abondant. Dans l’affaire Commune de Pluneret (CE, 10 mai 1974, n°88032), le Conseil d’État avait initialement adopté une position souple, admettant la possibilité pour une commune de réserver certains emplacements aux résidents. Cette jurisprudence a été progressivement nuancée.
L’arrêt de principe en la matière demeure la décision du Conseil d’État du 5 octobre 2018 (n°410842). Dans cette affaire concernant la ville de Paris, la haute juridiction a validé un système de tarification préférentielle pour les résidents parisiens, considérant que cette différence de traitement était justifiée par des considérations d’intérêt général liées aux spécificités de la capitale : forte densité urbaine, pression automobile intense, offre importante de transports en commun.
À l’inverse, dans l’affaire Commune de Villeneuve-Loubet (CE, 28 juin 2019, n°424367), le Conseil d’État a censuré un dispositif similaire dans une commune de taille moyenne, estimant que « la seule circonstance que les usagers résident sur le territoire de la commune ne suffit pas, par elle-même, à caractériser une différence de situation de nature à justifier une différence de traitement ».
Les discriminations indirectes dans les politiques de stationnement
La jurisprudence s’est particulièrement intéressée aux discriminations indirectes, c’est-à-dire aux mesures apparemment neutres mais susceptibles d’entraîner un désavantage particulier pour certaines catégories de personnes. Dans l’affaire Commune de Sète (TA Montpellier, 18 décembre 2017, n°1506696), le tribunal administratif a annulé un règlement qui, sous couvert de régulation du stationnement estival, créait une discrimination indirecte à l’encontre des populations d’origine étrangère venant rendre visite à leurs familles durant la période estivale.
La Cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 6 juillet 2020 (n°18MA01357), a confirmé cette analyse en rappelant que « l’apparente neutralité d’un critère de différenciation ne saurait masquer ses effets discriminatoires lorsqu’il affecte de manière disproportionnée une catégorie de personnes identifiables par un critère prohibé de discrimination ».
- Évolution vers un contrôle plus strict des différenciations tarifaires
- Examen des effets concrets des règlements sur différentes populations
- Prise en compte des discriminations indirectes ou dissimulées
Le cas particulier des zones à faibles émissions
L’instauration des zones à faibles émissions (ZFE) dans plusieurs agglomérations françaises a soulevé de nouvelles questions juridiques relatives aux discriminations potentielles. Ces dispositifs, qui restreignent la circulation des véhicules les plus polluants, peuvent avoir un impact disproportionné sur les populations aux revenus modestes, souvent propriétaires de véhicules anciens.
Dans sa décision du 12 juillet 2021 (n°437634), le Conseil d’État a validé le principe des ZFE, tout en rappelant la nécessité de prévoir des mesures d’accompagnement pour les populations les plus vulnérables. Cette jurisprudence illustre la recherche d’un équilibre entre impératifs environnementaux et exigence de non-discrimination.
Études de cas et exemples concrets de règlements discriminatoires
L’analyse de situations concrètes permet d’illustrer la diversité des pratiques discriminatoires qui peuvent entacher les règlements municipaux de stationnement. Ces études de cas mettent en lumière tant les mécanismes discriminatoires que les solutions juridiques apportées.
Le cas emblématique de la commune de Valence
En 2019, la ville de Valence avait institué un système de stationnement gratuit pour les résidents valencinois, tandis que les non-résidents devaient s’acquitter d’une redevance. Ce dispositif a été contesté devant le tribunal administratif de Grenoble, qui l’a annulé par un jugement du 14 mai 2020 (n°1806903). Le tribunal a estimé que la commune n’apportait pas la preuve d’une différence objective de situation entre résidents et non-résidents justifiant cette différence de traitement.
La ville avait tenté de justifier son dispositif par la nécessité de favoriser le commerce local et de réduire la pression automobile dans le centre-ville. Toutefois, le juge administratif a considéré que ces objectifs, légitimes en soi, ne justifiaient pas une exonération totale pour les seuls résidents de la commune, créant ainsi une rupture d’égalité devant les charges publiques.
La problématique des communes touristiques
Les communes touristiques présentent des problématiques spécifiques en matière de stationnement, avec une forte variation saisonnière de la pression automobile. Plusieurs d’entre elles ont mis en place des systèmes tarifaires différenciés selon les périodes de l’année et le statut des usagers.
À Saint-Jean-de-Luz, le règlement municipal instaurait une tarification très avantageuse pour les résidents permanents, intermédiaire pour les résidents secondaires, et élevée pour les visiteurs. Saisi par une association de défense des résidents secondaires, le tribunal administratif de Pau a partiellement annulé ce dispositif par un jugement du 3 mars 2021 (n°1902546), estimant que la différence de traitement entre résidents permanents et secondaires n’était pas suffisamment justifiée par une différence objective de situation.
À l’inverse, dans l’affaire Commune de La Baule-Escoublac (CAA Nantes, 8 octobre 2019, n°18NT00454), la Cour administrative d’appel de Nantes a validé un dispositif similaire, considérant que les spécificités de cette station balnéaire, confrontée à un afflux massif de visiteurs en période estivale, justifiaient objectivement une différenciation tarifaire.
- Appréciation contextuelle des situations locales par le juge
- Prise en compte des variations saisonnières de fréquentation
- Examen de la proportionnalité des différences tarifaires
Les discriminations liées aux véhicules électriques
La promotion des véhicules électriques a conduit de nombreuses communes à mettre en place des avantages tarifaires, voire la gratuité du stationnement pour ces véhicules. Si cette différenciation répond à des objectifs environnementaux légitimes, elle a parfois été contestée comme créant une discrimination fondée sur la situation économique, les véhicules électriques restant majoritairement accessibles aux foyers aisés.
Dans sa décision du 16 septembre 2020 (n°425630), le Conseil d’État a validé le principe de ces avantages tarifaires, considérant qu’ils étaient justifiés par un motif d’intérêt général lié à la protection de l’environnement. La haute juridiction a toutefois rappelé la nécessité de prévoir des mesures d’accompagnement pour les populations les moins favorisées.
Vers une politique de stationnement non discriminatoire : recommandations et bonnes pratiques
Face aux risques juridiques liés aux critères discriminatoires dans les règlements municipaux de stationnement, il convient de proposer des solutions concrètes permettant aux communes d’élaborer des politiques conformes aux exigences légales tout en répondant à leurs besoins spécifiques d’organisation de l’espace public.
La justification objective des différenciations tarifaires
La première recommandation consiste à systématiquement justifier toute différenciation tarifaire par des éléments objectifs en lien direct avec la politique de stationnement. Selon la jurisprudence constante du Conseil d’État, une différence de traitement doit reposer soit sur une différence objective de situation, soit sur un motif d’intérêt général en rapport avec l’objet de la mesure.
Les communes peuvent s’appuyer sur des études de flux de circulation, des données démographiques ou des analyses d’impact environnemental pour étayer leurs choix réglementaires. La production de tels documents lors d’éventuels contentieux renforce considérablement la position juridique de la collectivité.
Il est recommandé de graduer les avantages tarifaires plutôt que d’opter pour des exonérations totales, qui sont plus susceptibles d’être censurées. Par exemple, un tarif résident réduit de 50% a plus de chances d’être validé par le juge qu’une gratuité totale réservée aux seuls résidents de la commune.
L’adoption de critères alternatifs non discriminatoires
Pour éviter les écueils liés aux critères traditionnellement utilisés, les communes peuvent recourir à des critères alternatifs non discriminatoires mais permettant néanmoins d’atteindre leurs objectifs de régulation du stationnement.
Le critère de la durée de stationnement constitue une alternative pertinente. Une tarification progressive en fonction de la durée permet de favoriser la rotation des véhicules sans créer de discrimination entre différentes catégories d’usagers. Ce système est particulièrement adapté aux zones commerçantes où l’objectif est de faciliter l’accès aux commerces.
La fréquence d’utilisation peut également constituer un critère pertinent. Des formules d’abonnement dégressives en fonction du nombre d’heures ou de jours de stationnement peuvent être proposées à tous les usagers, indépendamment de leur lieu de résidence, créant ainsi une différenciation fondée sur l’usage réel du service.
- Tarification progressive selon la durée
- Abonnements dégressifs selon la fréquence d’utilisation
- Zonage fondé sur des critères objectifs de pression automobile
L’intégration des objectifs de mixité sociale et d’accessibilité
Une politique de stationnement véritablement non discriminatoire doit intégrer des objectifs de mixité sociale et d’accessibilité pour tous. Plusieurs dispositifs peuvent être mis en œuvre en ce sens.
La modulation tarifaire en fonction des ressources des usagers, validée par la jurisprudence administrative, permet de tenir compte des situations économiques diverses sans créer de discrimination territoriale. Ce système peut s’appuyer sur le quotient familial ou sur d’autres indicateurs de ressources.
L’amélioration de l’accessibilité pour les personnes en situation de handicap constitue une obligation légale, mais aussi une opportunité de repenser globalement l’organisation du stationnement. Au-delà du respect du nombre minimal de places réservées, les communes peuvent mettre en place des dispositifs innovants comme des applications mobiles signalant les places disponibles adaptées.
Enfin, l’articulation entre politique de stationnement et transports en commun permet de répondre aux besoins de mobilité de l’ensemble des usagers. La création de parkings-relais aux entrées de ville, associée à des navettes fréquentes vers le centre, offre une alternative économique et écologique au stationnement en centre-ville.
L’avenir du droit de la non-discrimination dans les politiques de stationnement
L’évolution du droit de la non-discrimination dans le domaine spécifique des politiques municipales de stationnement s’inscrit dans un contexte plus large de transformation des mobilités urbaines et de renforcement des préoccupations environnementales. Ces mutations invitent à anticiper les développements juridiques futurs dans ce domaine.
L’influence croissante du droit européen
Le droit européen exerce une influence grandissante sur le cadre juridique national en matière de non-discrimination. La Cour de Justice de l’Union Européenne a développé une jurisprudence exigeante en matière de discriminations indirectes, susceptible d’influencer les juridictions nationales.
Dans l’arrêt CHEZ Razpredelenie Bulgaria (CJUE, 16 juillet 2015, C-83/14), la Cour a considérablement élargi la notion de discrimination indirecte, en estimant qu’une mesure apparemment neutre mais désavantageant particulièrement les personnes présentant une caractéristique protégée constitue une discrimination, sauf si elle est objectivement justifiée par un objectif légitime et si les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires.
Cette approche pourrait conduire les juridictions françaises à exercer un contrôle plus approfondi sur les effets concrets des règlements municipaux de stationnement, au-delà de leur apparente neutralité. Les communes devront ainsi être particulièrement vigilantes quant aux impacts différenciés de leurs politiques sur diverses catégories de population.
Les nouvelles mobilités et leur impact juridique
L’émergence de nouvelles formes de mobilité (véhicules en libre-service, trottinettes électriques, vélos partagés) soulève des questions juridiques inédites en matière de régulation du stationnement. Les communes doivent adapter leurs règlements à ces nouveaux usages tout en veillant à ne pas créer de nouvelles formes de discrimination.
La jurisprudence commence à se construire autour de ces enjeux. Dans sa décision du 25 mars 2022 (n°453503), le Conseil d’État a validé un règlement municipal accordant des facilités de stationnement aux véhicules en autopartage, considérant que cette différence de traitement était justifiée par un objectif d’intérêt général lié à la réduction de la place de la voiture individuelle en ville.
Ces évolutions invitent les communes à anticiper l’émergence de nouvelles mobilités en élaborant des cadres réglementaires souples et adaptables, fondés sur des critères objectifs liés à l’usage de l’espace public plutôt que sur des caractéristiques personnelles des usagers.
- Adaptation aux véhicules en libre-service et en autopartage
- Régulation du stationnement des engins de déplacement personnels
- Intégration des mobilités connectées et intelligentes
Vers un droit à la mobilité inclusive
La convergence entre lutte contre les discriminations et promotion d’une mobilité inclusive constitue une tendance de fond qui pourrait transformer l’approche juridique des politiques de stationnement. Plusieurs textes récents témoignent de cette évolution.
La loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 a consacré la notion de « droit à la mobilité » et invité les collectivités territoriales à prendre en compte les besoins spécifiques des personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale dans l’élaboration de leurs politiques de mobilité, y compris en matière de stationnement.
Cette approche pourrait conduire à une évolution de la jurisprudence, avec un contrôle plus poussé de l’impact des règlements de stationnement sur les populations vulnérables. Les communes auront intérêt à intégrer cette dimension inclusive dès la conception de leurs politiques, en s’appuyant notamment sur des études d’impact social préalables.
L’avenir du droit de la non-discrimination dans les politiques de stationnement s’oriente ainsi vers une approche plus globale, intégrant les dimensions sociales, environnementales et économiques de la mobilité urbaine. Cette évolution invite les communes à dépasser la simple conformité juridique pour développer des politiques véritablement inclusives, adaptées à la diversité des besoins de leurs administrés.