La carte de transaction immobilière, communément appelée carte T, constitue le pilier fondamental de l’exercice professionnel dans l’immobilier. Cette obligation légale, instaurée par la loi Hoguet du 2 février 1970, est indispensable pour ouvrir une agence immobilière ou diriger un réseau de mandataires. Sa mise en place a pour objectif la professionnalisation et la sécurisation du secteur immobilier.
Cadre légal et domaines d’application de la carte T
La carte professionnelle de transaction immobilière encadre l’ensemble des activités d’intermédiation dans les transactions immobilières. Elle couvre ainsi les activités d’achat, de vente, de recherche, d’échange, de location ou sous-location, qu’elles soient saisonnières ou non, en nu ou en meublé, pour des immeubles bâtis ou non bâtis.
La Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) est la seule entité habilitée à délivrer cette carte. Elle attribue un numéro unique qui doit figurer sur l’ensemble des documents professionnels, du mandat de vente jusqu’aux publicités.
Comment obtenir la carte T ?
Les conditions d’obtention de la carte T s’articulent autour de plusieurs critères de formation et d’expérience :
La voie classique :
- Un BTS Professions Immobilières
- Une licence (bac+3) en droit, économie ou commerce
- Un diplôme équivalent validé par l’État
Les voies alternatives :
- 10 ans d’expérience en agence aux côtés d’un titulaire de la carte T
- 3 ans d’expérience après le baccalauréat sous la supervision d’un détenteur
- Un titre VAE (Validation des Acquis de l’Expérience) reconnu par l’État
Procédure administrative et garanties financières
L’obtention de la carte T nécessite un dossier complet auprès de la CCI. Les éléments à fournir sont :
- Un extrait de casier judiciaire vierge (bulletin n°2)
- Une attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle
- L’immatriculation au registre du commerce
- La justification d’un compte séquestre
- Une garantie financière minimum de 30 000 euros
- Une pièce d’identité valide
Cette garantie financière sert à protéger les fonds confiés par les clients, comme les dépôts de garantie ou les acomptes sur compromis de vente. Le compte séquestre dédié renforce cette sécurité financière.
Spécificités de la gestion locative et solutions alternatives
Pour exercer dans la gestion locative, la carte T seule n’est pas suffisante. Les professionnels doivent aussi disposer de la carte G, ce qui implique des garanties financières plus importantes et une formation spécifique.
Une alternative existe pour les agents immobiliers qui ne souhaitent pas s’investir dans la gestion locative. Il est possible d’externaliser cette activité auprès d’une nourrice de gestion locative, comme la nourrice MalocaTeam par exemple. Cette solution offre la possibilité de se concentrer sur son activité principale de transaction tout en proposant un service complet à ses clients.
Renouvellement et formation continue
La carte T doit être renouvelée tous les trois ans. La loi ALUR impose une formation continue de 42 heures sur cette période, avec un minimum de 14 heures par an. Cette formation doit aborder les aspects juridiques, économiques, commerciaux et techniques du métier.
La procédure de renouvellement doit débuter deux mois avant l’expiration de la carte. Le professionnel doit alors fournir un dossier complet à la CCI et justifier du maintien de sa garantie financière et de son assurance responsabilité civile.
La carte T représente ainsi le socle de l’exercice professionnel dans l’immobilier. Son obtention et son maintien exigent une rigueur administrative et une mise à jour régulière des connaissances, ce qui assure aux clients un niveau de compétence et de sécurité financière optimal.