Le notaire est un officier public investi d’une mission de service public. Il est tenu à une obligation de probité, de diligence et de conseil. Les principaux droits et obligations du notaire sont définis par les articles 4 et 5 du Code Civil.
Les droits du notaire
Le notaire a le droit de représenter les parties en justice pour les affaires relatives à ses actes. Il a également le droit d’exercer sa profession librement et en toute indépendance, dans la limite des lois qui lui sont applicables. En outre, il peut donner des avis juridiques, des consultations et des attestations si cela est nécessaire.
Les obligations du notaire
Le notaire a l’obligation de respecter strictement les dispositions légales applicables au cours de son activité professionnelle. Il doit également être loyal envers ses clients et veiller à ce que leurs intérêts soient protégés. Il est également tenu d’informer complètement ses clients des risques juridiques qu’ils encourraient ou des conséquences légales possibles de leurs actes.
La responsabilité civile
Dans le cadre de son activité professionnelle, le notaire est responsable civilement des erreurs commises dans la rédaction ou la publication de ses actes. Si un client subit un préjudice à cause d’une erreur commise par le notaire, il peut exercer une action en justice pour obtenir réparation.