Pour mettre fin à leur mariage, les couples ont le choix entre quelques procédures. Si certains préfèrent divorcer à l’amiable. D’autres entament une procédure de divorce pour faute ou encore pour altération définitive du lien conjugal. Découvrez dans notre guide quelles sont les étapes que vous devez compléter si vous voulez entamer cette dernière procédure.
Faire appel à un avocat
Pour divorcer plus facilement et veiller à ce que vos droits soient respectés et vos intérêts préservés. Il est recommandé de faire appel à un avocat. Il pourra vous conseiller et vous accompagner durant toute la procédure pour que vous ne vous sentiez pas lésé par la séparation. Ainsi, pour que votre divorce pour altération définitive du lien conjugal ne se complique pas pour de simples broutilles. Contactez le plus vite possible un avocat. Sur www.avocat-foutel.com, vous pouvez d’ailleurs trouver aisément un avocat spécialisé dans le droit de la famille qui pourra vous assister dans cette procédure. Cela allègera vos épaules d’un poids important qui rend le processus éprouvant.
Vérifier les conditions à respecter pour un divorce pour altération définitive du lien conjugal
Une fois que vous avez trouvé l’avocat qui va vous représenter tout au long de la procédure. Vous allez passer à l’étape suivante de votre démarche. Cette étape consiste à vérifier que votre situation s’applique bien à la procédure que vous voulez entamer. Pour pouvoir divorcer pour altération définitive du lien conjugal, il faut que :
- Les deux conjoints ne vivent plus sous le même toit depuis au moins un an à l’introduction de la requête de divorce. La vie commune est la condition première d’un mariage. Il est donc normal qu’elle soit aussi le critère essentiel de la procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal.
- Les deux conjoints formulent ensemble une demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal ou si l’un des époux entame une procédure de divorce pour un autre motif. Dans ce cas, la durée minimale ne s’applique pas.
- Vous pouvez apporter la preuve que vous ne vivez plus avec votre conjoint depuis au moins un an. Le justificatif peut être un contrat de bail, une facture de gaz ou d’électricité ou encore une attestation d’hébergement par un proche. Le constat d’un huissier peut aussi être utilisé comme preuve pour la cessation de la vie commune du couple.
La procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal
Si vous réunissez toutes les conditions pour un divorce pour altération définitive du lien conjugal, vous pouvez entamer la procédure de divorce avec votre avocat. Vous allez donc faire une assignation devant le juge aux affaires familiales. Vous allez ensuite réaliser une audience d’orientation pendant laquelle il est possible de demander l’application de mesures provisoires. Votre dossier va par la suite être mis en état. Puis vous allez passer une audition devant le juge. C’est après l’audience devant le juge que le divorce sera prononcé ou pas. Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision du juge, vous pouvez le contester dans un délai de 2 mois après la signification de l’arrêt que la Cour a rendu.