L’acquisition d’un bien immobilier nécessite indéniablement la présence de deux parties : l’acheteur et le vendeur. Dès lors s’impose un compromis de vente devant profiter aussi bien à l’un qu’à l’autre. Bien des erreurs sont de passer à sa signature à l’aveuglette sans prendre le temps de connaître les différents éléments qui le composent. Ci-dessous, les différents points à connaître avant de signer un compromis de vente.
Un compromis de vente : Qu’est-ce ?
Le compromis de vente est un contrat par lequel deux parties, en commun accord s’engagent, l’une à vendre et l’autre à acheter, un bien à un prix convenu. En réalité, c’est un document qui rassemble toutes les informations liées à la vente, au bien à acheter ainsi qu’aux conditions suspensives.
Quelle est la disposition formelle d’un compromis de vente
Selon les prescriptions de la loi, l’établissement d’un compromis de vente doit obligatoirement respecter une certaine mentions. Entre autres :
- L’identité des différentes parties ;
- L’adresse et les caractéristiques du bien ;
- La date de la vente et
- le prix de vente.
D’autres formalités sont également prévues par la loi pour s’ajouter à celle-ci lorsqu’il s’agit d’un bien en copropriété.
Quels sont les frais de notaires pour l’élaboration du compromis de vente ?
A fortiori, il est recommandé d’avoir recours à un notaire pour éviter les éventuelles erreurs dans la signature du compromis. Il vous revient donc de payer les frais de notaires. Néanmoins, ceux-ci sont parfois couverts par la commission de l’agent immobilier qui devra vous faire signer le contrat. Il peut arriver que le vendeur ait déjà son propre notaire. Dans tous les cas, les frais demeurent les mêmes, même si le vôtre également est présent.
Quel est l’acompte prévu ?
Encore appelé indemnité d’immobilisation, l’acompte est la somme que vous devez verser au vendeur pendant ou après la signature du compromis. Compris entre 5% et 10%, il est soustrait du prix de la vente, dès la signature de l’acte de vente. Aussi, votre acompte vous sera remboursé, si une annulation de l’acte de vente, résultant d’une condition d’annulation du contrat préétablie, venait à s’avérer.
Quelles sont les conditions suspensives ?
Il s’agit ici des conditions incluses dans le compromis de vente, susceptibles de conduire à une annulation de la vente. Il faudra avec le vendeur, se mettre d’accord sur les différents points de suspension avant de passer à la signature. Ceci contraindra le vendeur à honorer ses engagements.
Quel est le délai de rétractation ?
La loi accorde, depuis août 2015, à l’acquéreur un délai de 10 jours au lieu de 7 pour se rétracter après la signature du compromis de vente. Il n’est pas tenu de présenter un justificatif lié à sa rétractation et aucune pénalité n’est observable. Cependant, l’acheteur se doit d’avertir à temps, par le biais d’une lettre recommandée, la personne indiquée dans le compromis.
La signature
La signature du compromis exige une totale attention sur les clauses que régit celui-ci. Vous devez analyser minutieusement les détails qui y sont inscrits et vous assurer qu’ils sont en harmonie avec vos aspirations. En réalité, c’est la raison pour laquelle, la présence d’un professionnel en droit de l’immobilier (notaire) reste vivement conseillée pour vous accompagner.