Pour une entreprise, les informations et le savoir-faire sont des données confidentielles dont la protection est très essentielle au point où des dispositions de la loi sont consacrées au secret des affaires. Non seulement ces données ont une valeur pécuniaire, mais elles sont également garantes de la compétitivité et de la singularité des entreprises. Elles sont de ce fait accessibles à un cercle très réduit au sein de l’entreprise. Dans cet article, nous allons vous parler de quelques implications juridiques du secret des affaires.
Les différentes données protégées par le droit du secret des affaires
Dans le Code de commerce, ce sont les articles L.151-1 et suivants qui assurent la protection du secret des affaires. Selon les dispositions de l’article L.151-1, il faut qu’une information réponde d’abord à trois critères pour être catégorisée comme un secret des affaires. En premier, il faut un accès très restreint à l’information même aux personnes familières selon leur secteur d’activité. Ensuite, le caractère secret de l’information concernée doit lui octroyer une valeur commerciale. Comme dernier critère, le détenteur légitime de l’information doit mettre en œuvre des mesures de protection raisonnables dans le but de préserver son caractère secret. Toutefois, il est possible que des données remplissant ces trois critères ne soient pas considérées comme secret des affaires dans certaines situations bien définies par la loi.
Méthode d’application du secret des affaires aux salariés et ex-salariés
Pour s’assurer du respect de la confidentialité du secret dans le rang des collaborateurs, les entreprises doivent en général leur faire signer des accords de confidentialité et de non-divulgation. Ceci doit se faire à chaque moment où la nécessité de dévoiler le secret se fait sentir. C’est en réalité une précaution dont le but est de détenir une liste des salariés ayant accès à cette information confidentielle. Ceci permet également de porter à leur connaissance leurs obligations vis-à-vis dudit secret. Dans le cas où des ex-collaborateurs briseraient le secret des affaires, il est possible qu’une sanction soit appliquée sauf dans deux cas de figure. On ne pourrait leur reprocher la divulgation d’un secret des affaires si celle-ci est faite à leurs représentants dans l’exercice légitime de leurs fonctions ou dans le cadre de l’exercice du droit à l’information. Ce qui n’exclut cependant pas l’obligation de protection du secret à l’égard des personnes qui l’ignorent.
Réactions possibles en cas de non-respect de la protection du secret des affaires
Le législateur autorise l’application de sanctions à l’égard des auteurs d’atteintes au secret des affaires dans le respect de certaines conditions. Et pour juger des affaires de ce genre, ce sont les juridictions commerciales et les juridictions civiles qui sont compétentes. Selon les règles définies par le législateur, un auteur d’atteinte au secret des affaires peut être condamné au paiement d’une indemnité réparatrice des dommages et intérêts causés. De même, pour faire cesser l’atteinte avant la fin du procès, le juge peut procéder à la mise en place de mesures conservatoires sous astreinte ou de mesures préventives. Lesdites mesures doivent naturellement être proportionnées au préjudice subi. Lorsque l’atteinte est constituée à la fin du procès, les auteurs sont condamnés à réparer le préjudice sur le plan économique et sur le plan moral.